Conditions générales de vente

Article 1. Le devis engage l'entrepreneur pendant 30 jours calendrier. Les documents relatifs au devis de l'entrepreneur sont strictement confidentiels : ils ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers et ne peuvent être utilisés au détriment de leur auteur (l'entrepreneur) qui en reste le propriétaire. Les calculs, les plans, les échantillons, les modèles et les dessins demeurent la propriété exclusive de l'entrepreneur. Sur simple demande, ils doivent être restitués à l'entrepreneur, gratuitement et en bon état. Article 2. En passant commande, le maître d'ouvrage accepte l'application des conditions générales de l'entrepreneur, à l'exclusion de toute autre disposition à laquelle l'entrepreneur n'a pas expressément consenti par écrit. Si le maître d'ouvrage autorise l'entrepreneur à commencer les travaux sans qu'un devis ait été signé, le maître d'ouvrage est considéré comme ayant accepté le devis et les conditions générales, à l'exclusion des siennes. Article 3. Les travaux sont exécutés conformément aux documents du chantier. En cas de conflit entre les ceux-ci, la priorité est accordée dans l'ordre suivant : 1) le contrat et les conditions générales de l'entrepreneur ; 2) les plans ; 3) le devis spécial ; 4) le métré. Si ces documents contiennent des contradictions internes, l'entrepreneur peut invoquer le fait d’avoir prévu l'hypothèse qui lui est la plus favorable. Article 4. Si le maître d'ouvrage désire une modification ou un travail supplémentaire, cela doit être demandé par écrit par lui ou par l'architecte/le fonctionnaire dirigeant auquel cette compétence incombe explicitement. Si le maître d'ouvrage ne souhaite pas commander par écrit les travaux supplémentaires, l'entrepreneur n'est pas tenu de les exécuter. Tout travail effectué par l'entrepreneur non stipulé dans le devis/métré est considéré comme travail supplémentaire et doit être payé. Même dans le cas d'une somme forfaitaire absolue, les modifications ou les travaux supplémentaires commandés par le maître d'ouvrage ou par l'architecte et la fixation de leur prix peuvent être prouvés par le contractant par tous les moyens légaux, y compris l'éventuelle confirmation de commande de l'entrepreneur lui-même. Article 5. Même dans le cas de forfait absolu, et indépendamment du fait que le travail soit effectué par nous ou pour notre compte, toute modification des salaires, des cotisations sociales, du prix ou du transport des matériaux, ainsi que de toute nouvelle taxe ou charge entraîneront une révision du prix, qui sera appliquée sur la facture concernée. Article 6. Sauf convention contraire, la TVA n'est pas comprise dans le prix. La TVA, les autres taxes et charges, ainsi que leurs modifications, sont toujours à la charge du cocontractant Article 7. Sauf convention contraire, le prix des travaux est facturé par mensualités en fonction de leur exécution. Les factures doivent être payées dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation. Toute contestation des factures doit être adressée au siège social de l'entrepreneur dans les 5 jours suivant la réception de la facture. Les factures sont considérées comme ayant été reçues par le maître d'ouvrage au lendemain de la date de facturation. La réclamation doit être faite par lettre recommandée et motivée afin que l'entrepreneur puisse en déduire le motif. Toute réclamation non signalée par lettre recommandée ou non motivée sera considérée comme inexistante. Les réclamations ne donnent pas à la partie adverse le droit de refuser ou de postposer un paiement. Article 8. En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, le maître d'ouvrage est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 10 % par an ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 125 €. Si le paiement n'est pas effectué spontanément et immédiatement après un rappel de paiement, tous les frais encourus par l'entrepreneur (y compris les frais d'assistance juridique et technique) pourront être réclamés au maître d'ouvrage. Si une facture n'est pas payée à la date d'échéance, l'entrepreneur peut interrompre l'exécution des travaux jusqu'à ce que la facture ait été payée. Il s'agit d'un cas de suspension des travaux par le maître d'ouvrage, comme stipulé à l'article 11 des présentes conditions générales, qui s'applique intégralement à cette situation. Article 9. L'entrepreneur est à tout moment en droit de procéder à une compensation, par laquelle les factures non encore échues peuvent être compensées. Le non-paiement d'une facture rend les autres factures, y compris les factures non encore échues, immédiatement exigibles et payables, provoquant l'échéance de tous les délais et modalités de paiement possibles. Article 10. Un délai d'exécution est toujours indicatif et n'est jamais contraignant. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables les samedis, dimanches et jours fériés, les vacances annuelles et les jours de repos compensatoires, ainsi que les jours où les conditions météorologiques ou leurs conséquences rendent ou rendraient impossible le travail pendant au moins quatre heures. Les délais d'exécution indicatifs ne valent que pour les travaux prévus par devis. Si le maître d'ouvrage demande des travaux additionnels, qu'il s'agisse de modifications ou de travaux supplémentaires, le délai d'exécution sera prolongé proportionnellement à leur nature et à leur ampleur. L'exécution des travaux après le délai d'exécution indicatif ne donne pas au maître d'ouvrage le droit de réclamer une indemnité ni de suspendre les travaux ou de résilier le contrat. Est considéré comme cas de force majeure tout événement rendant impossible l'exécution des travaux par l'entrepreneur. Article 11. Si le délai d'exécution est suspendu par le maître d'ouvrage ou par des tiers qui travaillent sur ses instructions, l'entrepreneur, après avoir remédié à la cause de la suspension des travaux, décide lui-même quand il peut reprendre le travail, sans avoir à payer d'indemnité de retard. Si l'entrepreneur subit des dommages (directs ou indirects) du fait de la suspension, le maître d'ouvrage est tenu de l'indemniser à sa première demande. Si la suspension dure plus de 30 jours calendrier, l'entrepreneur peut considérer qu'il s'agit d'un cas de rupture du contrat par le maître d'ouvrage, comme stipulé sous l'article 13 des présentes conditions générales, qui s'applique intégralement à cette situation. Article 12. Sont considérées comme cas de force majeure toutes les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles au moment de la présentation du devis, qui sont inévitables, qui compliquent ou renchérissent anormalement l'exécution du contrat. Elles donnent à l'entrepreneur le droit de demander la révision du contrat. Si ces circonstances obligent l'entrepreneur à interrompre les travaux, le délai d'exécution sera légalement suspendu pour la durée de l'interruption, majoré du temps nécessaire à la reprise des travaux. Article 13. Si le maître d'ouvrage se charge de l'exécution de tout ou partie des travaux prévus, les confie à un tiers ou y renonce totalement ou partiellement, il s'engage à rembourser à l'entrepreneur les travaux déjà effectués, les prestations déjà fournies, les coûts déjà engagés et les matériaux déjà achetés pour le chantier concerné, majorés d'une indemnité fixe de 20 % du prix convenu. En cas de renoncement d'une commande pour l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage est tenu de verser une indemnité égale à 25 % du prix d'entreprise, sous réserve du paiement à l'entrepreneur de dommages et intérêts plus élevés. Article 14. Si l'entrepreneur ne peut être tenu responsable d'aucune erreur, le maître d'ouvrage est entièrement responsable envers les tiers, et en particulier son voisinage, des dommages qui sont la conséquence inévitable de l'exécution des travaux. L'entrepreneur n'est pas tenu d'exonérer le maître d'ouvrage de toute responsabilité au sens de l'article 544 du Code Civil. Article 15. Le maître d'ouvrage doit procéder à la réception des travaux dès qu'ils sont achevés. S'il ne se présente pas à la date proposée et ne participe pas à cette réception dans les 15 jours après en avoir été averti par écrit, la réception sera considérée comme ayant eu lieu à l'expiration de ce délai de 15 jours. La réception implique l'approbation par le maître d'ouvrage des travaux qui lui ont été livrés et exclut tout recours de sa part pour vices apparents. Article 16. La responsabilité concernant les produits/marchandises livrés et utilisés est limitée aux garanties fournies par le fabricant. Article 17. Le transfert des risques (p. ex., perte due à un cas de force majeure, vol, vandalisme, etc.) visé sous les articles 1788 et 1789 du Code Civil a lieu au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des matériaux, biens ou installations. Article 18. Même après leur incorporation, les matériaux fournis dans le cadre du présent contrat demeurent la propriété de l'entrepreneur ; le maître d'ouvrage n'en est que le détenteur. L'entrepreneur peut les enlever et les reprendre sans l'autorisation du maître d'ouvrage. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée lorsque le maître d'ouvrage a réglé toutes ses dettes à l'entrepreneur. À titre d'indemnité pour la perte ou le dommage subi, l'entrepreneur peut en cas d'exercice du droit de reprise conserver les acomptes versés. Article 19. Les terres présentes, qui sont traitées ou enlevées par nos soins, sont supposées être non polluées ; le maître d'ouvrage décharge et exonère l'entrepreneur de toute responsabilité à cet égard. Article 20. Le maître d'ouvrage doit fournir tous les permis nécessaires, tels que les permis feu, environnementaux, de bâtir, etc. (liste non exhaustive). Il doit également fournir les plans de localisation de toutes les canalisations et installations souterraines, les obstacles non apparents ainsi qu’une indication des endroits où existe un risque de dommage. Article 21. L'entrepreneur a toujours le droit de se faire remplacer par un tiers pendant l'exécution du contrat, et ce, sans l'accord préalable du maître d'ouvrage. Article 22. Si une réclamation fondée est formulée, l'entrepreneur aura toujours comme option de procéder à une réparation en nature. Ce n'est que si une telle réparation en nature est manifestement impossible que les parties négocieront une indemnisation. La responsabilité de l'entrepreneur ne peut jamais aller au-delà de ce qui a été presté, sans qu'il soit tenu de payer une indemnisation pour des dommages supplémentaires tels que dommages indirects, consécutifs, manque à gagner, etc. Article 23. Le maître d'ouvrage s'engage à ne pas approcher ni embaucher le personnel (ouvriers et employés) de l'entrepreneur ou de l'exécutant. Si le maître d'ouvrage enfreint cette disposition, il devra à l'entrepreneur/l'exécutant une indemnité équivalant à un an de salaire brut du travailleur concerné, majoré de tous les coûts de formation que l'entrepreneur/l'exécutant a consentis jusqu'au moment où le travailleur a quitté l'Entreprise. Article 24. Le contrat et les relations conclus entre les parties sont régis exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers, Division Limbourg, sont seuls compétents pour régler tout litige entre les parties. Ce document est la traduction de conditions générales de vente établies en néerlandais. La version originelle en néerlandais prévaut toujours en cas de divergence entre les deux textes.