Réglementation Vie Privée en Belgique
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Les entreprises énumérées ci-dessus et dans l’annexe 1 (ci-après APK) accordent beaucoup d’importance à la collecte et le traitement sécurisés, transparents et confidentiels des données à caractère personnel.
En particulier, APK veut notamment protéger les données à caractère personnel de ses clients, sous-traitants et fournisseurs contre (entre autres) la perte et les fuites de données, les erreurs de contenu, l’accès illicite et l’exploitation abusive.
Au moyen de cette Déclaration de Protection des Données, APK veut également vous informer de manière claire et compréhensive et vous éclairer sur sa méthode de collecte et de traitement des données à caractère personnel.
Cette Déclaration de Protection des Données doit être examinée avec soin étant donné qu’elle contient des informations essentielles sur la façon dont vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par APK, ainsi que sur les finalités pour lesquelles elles sont utilisées.
Dans un monde où les technologies numériques changent continuellement, APK devra inévitablement modifier cette Déclaration de Protection des Données. Elle demeure à tout moment consultable sur le site Internet de APK et sera régulièrement réactualisée. La plus récente version peut être obtenue sur simple demande adressée par lettre recommandée au siège social (stipulé en annexe 1) de l’entreprise correspondante ou par e-mail à l’adresse data.officer@apkgroup.nl.
La Déclaration de Protection des Données fait partie intégrante du contrat entre APK et le maître d’ouvrage, le sous-traitant ou le fournisseur et s’applique à toutes ses activités et tous ses services professionnels.
En concluant un contrat avec APK, le maître d’ouvrage, le sous-traitant ou le fournisseur déclarent expressément qu’ils (i) ont pris connaissance de la présente Déclaration de Protection des Données, (ii) en acceptent le contenu et (iii) consentent expressément et sciemment à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.
Chacune des entreprises énumérées sous l’annexe 1 de la Déclaration de Protection des Données est individuellement considérée comme étant responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
La présente Déclaration de Protection des Données a été rédigée conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel et au Règlement Européen sur la Protection des Données. Le présent règlement s’applique depuis le 25 mai 2018.
En fonction de vos activités et de votre relation avec APK, diverses données à caractère personnel lui seront communiquées (par exemple nom, adresse, numéro de TVA, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.).
Pour certaines obligations légales spécifiques de la part de APK, il est également possible que le maître d’ouvrage, le sous-traitant ou le fournisseur soit tenu de fournir des données à caractère personnel supplémentaires. Pour certaines obligations légales spécifiques concernant l’activité de construction (enregistrement électronique des présences, déclaration 30bis des travaux), vous pourriez devoir fournir à APK des données supplémentaires afin d’enregistrer votre présence (par exemple les données de E-ID, numéro Limosa).
Au final, la personne concernée est responsable, à l’exclusion de toute autre, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données à caractère personnel communiquées à APK.
APK est responsable de la collecte et du traitement de ces données à caractère personnel, quelle que soit la manière dont elles sont communiquées par le maître d’ouvrage, le sous-traitant ou le fournisseur (par exemple, en remplissant un bon de commande).
Chaque personne concernée est entièrement libre de décider de communiquer ou non à APK ses données à caractère personnel. Toutefois, la coopération avec APK peut être refusée si la personne concernée ne souhaite pas et/ou n’est pas en mesure de les communiquer. En effet, il n’est généralement pas possible pour APK d’exercer ses activités professionnelles en l’absence de consentement à la collecte et au traitement de certaines données à caractère personnel.
5 Finalités du traitement et base juridique
5.1 Données des clients
Dans le cadre et en vue du développement de ses activités professionnelles, APK collecte et traite les données à caractère personnel de ses clients, maîtres d’ouvrage, personnel, salariés, préposés et toute personne de contact utile.
Les finalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel portent sur l’exécution des contrats avec les clients, la gestion de la clientèle, la comptabilité et les activités de marketing direct tel que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel par APK reposent toujours sur des bases légales spécifiques, à savoir (i) le consentement explicite de la personne concernée, (ii) l’exécution du contrat, (iii) le respect des obligations légales et réglementaires et (iv) l’intérêt légitime de APK (y compris pour le marketing direct) et ceci en fonction de la situation qui survient.
Pour les activités de marketing direct par e-mail (p. ex., lettre d’actualité, etc.), l’autorisation explicite et gratuite sera toujours demandée et pourra être retirée à tout moment.
5.2 Données des fournisseurs et sous-traitants
APK collecte et traite les données à caractère personnel de ses fournisseurs et sous-traitants, ainsi que de leurs éventuels sous-traitants, de leur personnel, de leurs salariés, des préposés et d’autres personnes de contact utiles.
Les finalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel portent sur l’exécution du contrat, la gestion des fournisseurs et/ou sous-traitants, les activités comptables et de marketing direct telles que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel par APK reposent toujours sur des bases légales spécifiques, à savoir (i) le consentement explicite de la personne concernée, (ii) l’exécution du contrat, (iii) le respect des obligations légales et réglementaires et (iv) l’intérêt légitime de APK (p. ex. pour le marketing direct).
Pour les activités de marketing direct par e-mail (lettre d’actualité, etc.), l’autorisation explicite et gratuite sera toujours demandée et pourra être retirée à tout moment.
5.3 Données relatives au personnel
Dans le cadre de la gestion du personnel et de l’administration des salaires, les données à caractère personnel des collaborateurs de APK sont également collectées et traitées. Compte tenu de sa spécificité, ce traitement fait l’objet d’une police distincte.
5.4 Autres données
Outre les données des clients, des fournisseurs, des sous-traitants et du personnel, APK collecte et traite également les données à caractère personnel d’autres personnes, telles que d’éventuels nouveaux clients et/ou prospects, des contacts utiles dans le secteur, des contacts de réseaux, etc.
Les finalités de la collecte et du traitement se font dans l’intérêt des activités professionnelles de APK, du marketing direct et des relations publiques (PR). La base juridique est l’intérêt légitime de APK ou, dans certains cas, l’exécution d’un contrat.
Les données à caractère personnel fournies par les personnes concernées sont conservées et traitées par APK durant une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation contractuelle que APK entretient avec les personnes concernées.
Les données à caractère personnel seront effacées après une période de sept ans à compter de la résiliation du contrat, sauf pour celles que APK doit conserver plus longtemps en vertu de réglementations spécifiques ou en cas de litige en cours.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel et au Règlement Général sur la protection des données, la personne concernée a les droits suivants :
Vous pouvez exercer les droits ci-dessus en contactant le responsable des données à l’adresse e-mailadresdata.officer@apkgroup.nl. Veuillez ajouter un scan ou une copie de votre carte d’identité à votre message électronique afin que APK soit en mesure de vous identifier valablement.
APK s’efforce de traiter de façon soignée, transparente et juste les données à caractère personnel collectées et exploitées dans le cadre de ses activités professionnelles et conformément à la réglementation en vigueur. Si, malgré cela, vous pensez que vos droits ont été violés et que vos préoccupations n’ont pas été entendues par APK, vous êtes libre de déposer une plainte auprès de :
Vous pouvez également saisir un tribunal si vous pensez subit un préjudice par le traitement de vos données à caractère personnel.
Certaines données à caractère personnel collectées par APK seront transmises et éventuellement traitées par des prestataires tiers, tels qu’un secrétariat social., etc.
Les salariés, préposés et représentants de ces prestataires ou institutions, ainsi que les prestataires spécialisés qu’ils ont désignés, doivent toujours respecter le caractère confidentiel des données à caractère personnel et ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
Vos données à caractère personnel peuvent si nécessaire être transmises à des tiers, par exemple si APK devait être déclaré en faillite, être totalement ou partiellement réorganisé ou si ses activités devaient être transférées.
Il est également possible que des données à caractère personnel doivent être transmises en vertu d’une décision judiciaire ou pour se conformer à une certaine obligation légale. Dans ce cas, APK fera des efforts raisonnables pour en informer préalablement la ou les personnes concernées. Celle(s)-ci reconnaît/reconnaissent que, dans certaines circonstances, cela peut parfois être impossible, soit pour des raisons techniques ou commerciales, soit suite à des restrictions légales.
Sauf accord préalable, APK ne vendra en aucun cas des données à caractère personnel ni ne les mettra à des fins commerciales à la disposition d’agences de marketing direct ou de prestataires de services similaires.
APK prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour exploiter les données à caractère personnel qu’il collecte et traite avec un niveau de sécurité adéquat et les protéger contre la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé ou la notification à des tiers par erreur, ainsi que tout autre traitement non autorisé de ces données à caractère personnel.
En aucun cas, APK ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une utilisation incorrecte ou illicite des données à caractère personnel par un tiers.
En vue de la collecte et du traitement des données à caractère personnel, APK accorde à ses travailleurs, salariés et préposés l’accès aux données à caractère personnel qu’il a collectées.
Dans un tel cas, APK exigera de ces travailleurs, salariés et préposés un niveau de protection équivalent au moyen d’obligations contractuelles équivalentes à celles de cette Déclaration de Protection des Données.
APK a l’obligation légale de notifier dans les 72 heures à l’autorité de contrôle compétente toute violation à la sécurité des données à caractère personnel, sauf si cela n’implique probablement aucun risque envers les droits et libertés de la ou des personnes concernées.
Si la violation présente un risque pour les droits et libertés de la ou des personnes concernées, APK l’informera ou les informera sans retard excessif dès qu’il en aura connaissance. APK et la ou les personnes concernées se contacteront dans un délai de 48 heures après avoir pris connaissance de l’infraction afin de décider si l’infraction sera transmise à l’autorité de contrôle compétente.
Si après avoir lu la présente Déclaration de Protection des Données, vous avez d’autres questions ou préoccupations concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter son Data Officer, par lettre recommandée envoyée au siège social indiqué à l’annexe 1 ou par e-mail à data.officer@apkgroup.eu.
Annexe 1 : Entreprises auxquelles s’applique la politique actuelle :
Réglementation Vie privée aux Pays-Bas
N-APK Holding B.V., R-Techniek B.V., Infra- en Wegenbouw Limburg B.V., R Drilling B.V., Communicatie Infrastructuur Advies Groep B.V., Rasenberg Kabels en Leidingen B.V., Voeten en Leppens Wegenbouw B.V.
Les entreprises énumérées ci-dessus et dans l’annexe 1 (ci-après N-APK) accordent beaucoup d’importance à la collecte et le traitement sécurisés, transparents et confidentiels des données à caractère personnel.
En particulier, N-APK veut notamment protéger les données à caractère personnel de ses clients, sous-traitants et fournisseurs contre (entre autres) la perte et les fuites de données, les erreurs de contenu, l’accès illicite et l’exploitation abusive.
Au moyen de cette Déclaration Vie Privée, N-APK veut également vous informer de manière claire et compréhensive et vous éclairer sur sa méthode de collecte et de traitement des données à caractère personnel.
Cette Déclaration Vie Privée doit être examinée avec soin étant donné qu’elle contient des informations essentielles sur la façon dont vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par N-APK, ainsi que sur les finalités pour lesquelles elles sont utilisées.
Dans un monde où les technologies numériques changent continuellement, N-APK devra inévitablement modifier cette Déclaration Vie Privée. Elle demeure à tout moment consultable sur le site Internet de N-APK et sera régulièrement réactualisée. La plus récente version peut être obtenue sur simple demande adressée par lettre recommandée au siège social (stipulé en annexe 1) de l’entreprise correspondante ou par e-mail à l’adresse data.officer@apkgroup.nl.
La Déclaration Vie Privée fait partie intégrante du contrat entre N-APK et le maître d’ouvrage, le sous-traitant ou le fournisseur et s’applique à toutes ses activités et tous ses services professionnels.
En concluant un contrat avec N-APK, le maître d’ouvrage, le sous-traitant ou le fournisseur déclarent expressément qu’ils (i) ont pris connaissance de la présente Déclaration Vie Privée, (ii) en acceptent le contenu et (iii) consentent expressément et sciemment à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.
Chacune des entreprises énumérées sous l’annexe 1 de la Déclaration Vie Privée est individuellement considérée comme étant responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
La présente Déclaration Vie Privée a été rédigée conformément à la loi du 1er septembre 2001 relative à la protection des données à caractère personnel et au Règlement Européen sur la Protection des Données. Le présent règlement s’applique depuis le 25 mai 2018.
En fonction de vos activités et de votre relation avec N-APK, diverses données à caractère personnel lui seront communiquées (par exemple nom, adresse, numéro de TVA, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.).
Pour certaines obligations légales spécifiques de la part de N-APK, il est également possible que le maître d’ouvrage, le sous-traitant ou le fournisseur soit tenu de fournir des données à caractère personnel supplémentaires. Pour certaines obligations légales spécifiques concernant l’activité de construction (enregistrement électronique des présences, déclaration 30bis des travaux), vous pourriez devoir fournir à N-APK des données supplémentaires afin d’enregistrer votre présence (par exemple : « Uitvoeringsregeling verplicht gebruik BSN »).
Au final, la personne concernée est responsable, à l’exclusion de toute autre, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données à caractère personnel communiquées à N-APK.
N-APK est responsable de la collecte et du traitement de ces données à caractère personnel, quelle que soit la manière dont elles sont communiquées par le maître d’ouvrage, le sous-traitant ou le fournisseur (par exemple, en remplissant un bon de commande).
Chaque personne concernée est entièrement libre de décider de communiquer ou non à N-APK ses données à caractère personnel. Toutefois, la coopération avec N-APK peut être refusée si la personne concernée ne souhaite pas et/ou n’est pas en mesure de les communiquer. En effet, il n’est généralement pas possible pour N-APK d’exercer ses activités professionnelles en l’absence de consentement à la collecte et au traitement de certaines données à caractère personnel.
5 Finalités du traitement et base juridique
5.1 Données des clients
Dans le cadre et en vue du développement de ses activités professionnelles, N-APK collecte et traite les données à caractère personnel de ses clients, maîtres d’ouvrage, personnel, salariés, préposés et toute personne de contact utile.
Les finalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel portent sur l’exécution des contrats avec les clients, la gestion de la clientèle, la comptabilité et les activités de marketing direct tel que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel par N-APK reposent toujours sur des bases légales spécifiques, à savoir (i) le consentement explicite de la personne concernée, (ii) l’exécution du contrat, (iii) le respect des obligations légales et réglementaires et (iv) l’intérêt légitime de N-APK (y compris pour le marketing direct) et ceci en fonction de la situation qui survient.
Pour les activités de marketing direct par e-mail (lettre d’actualité, etc.), l’autorisation explicite et gratuite sera toujours demandée et pourra être retirée à tout moment.
5.2 Données des fournisseurs et sous-traitants
N-APK collecte et traite les données à caractère personnel de ses fournisseurs et sous-traitants, ainsi que de leurs éventuels sous-traitants, de leur personnel, de leurs salariés, des préposés et d’autres personnes de contact utiles.
Les finalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel portent sur l’exécution du contrat, la gestion des fournisseurs et/ou sous-traitants, les activités comptables et de marketing direct telles que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel par N-APK reposent toujours sur des bases légales spécifiques, à savoir (i) le consentement explicite de la personne concernée, (ii) l’exécution du contrat, (iii) le respect des obligations légales et réglementaires et (iv) l’intérêt légitime de N-APK (p. ex. pour le marketing direct).
Pour les activités de marketing direct par e-mail (p. ex., lettre d’actualité, etc.), l’autorisation explicite et gratuite sera toujours demandée et pourra être retirée à tout moment.
5.3 Données relatives au personnel
Dans le cadre de la gestion du personnel et de l’administration des salaires, les données à caractère personnel des collaborateurs de N-APK sont également collectées et traitées. Compte tenu de sa spécificité, ce traitement fait l’objet d’une police distincte.
5.4 Autres données
Outre les données des clients, des fournisseurs, des sous-traitants et du personnel, N-APK collecte et traite également les données à caractère personnel d’autres personnes, telles que d’éventuels nouveaux clients et/ou prospects, des contacts utiles dans le secteur, des contacts de réseaux, etc.
Les finalités de la collecte et du traitement se font dans l’intérêt des activités professionnelles de N-APK, du marketing direct et des relations publiques (PR). La base juridique est l’intérêt légitime de N-APK ou, dans certains cas, l’exécution d’un contrat.
Les données à caractère personnel fournies par les personnes concernées sont conservées et traitées par N-APK durant une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation contractuelle que N-APK entretient avec les personnes concernées.
Les données à caractère personnel seront effacées après l’échéance du délai légal de conservation suivant la fin du contrat, sauf pour celles que N-APK doit conserver plus longtemps en vertu de réglementations spécifiques ou en cas de litige en cours.
Conformément à la loi du 1er septembre 2001 relative à la protection des données à caractère personnel et au Règlement Général sur la protection des données, la personne concernée a les droits suivants :
Vous pouvez exercer les droits ci-dessus en contactant le responsable des données à l’adresse e-mailadresdata.officer@apkgroup.nl. Veuillez ajouter un scan ou une copie de votre carte d’identité à votre message électronique afin que N-APK soit en mesure de vous identifier valablement.
N-APK s’efforce de traiter de façon soignée, transparente et juste les données à caractère personnel collectées et exploitées dans le cadre de ses activités professionnelles et conformément à la réglementation en vigueur.
Si, malgré cela, vous pensez que vos droits ont été violés et que vos préoccupations n’ont pas été entendues par N-APK, vous êtes libre de déposer une plainte. Elle doit d’abord être introduite chez N-APK. Si aucun compromis n’est trouvé, vous pouvez adresser une lettre de requête au tribunal du canton en invoquant la loi sur la protection des données à caractère personnel, sans avoir besoin d’avocat.
Certaines données à caractère personnel collectées par N-APK seront transmises et éventuellement traitées par des prestataires tiers, tels que l’Arbodienst, un administrateur des salaires, les services fiscaux, etc.
Les salariés, préposés et représentants de ces prestataires ou institutions, ainsi que les prestataires spécialisés qu’ils ont désignés, doivent toujours respecter le caractère confidentiel des données à caractère personnel et ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
Vos données à caractère personnel peuvent si nécessaire être transmises à des tiers, par exemple si N-APK devait être déclaré en faillite, être totalement ou partiellement réorganisé ou si ses activités devaient être transférées.
Il est également possible que des données à caractère personnel doivent être transmises en vertu d’une décision judiciaire ou pour se conformer à une certaine obligation légale. Dans ce cas, N-APK fera des efforts raisonnables pour en informer préalablement la ou les personnes concernées. Celle(s)-ci reconnaît/reconnaissent que, dans certaines circonstances, cela peut parfois être impossible, soit pour des raisons techniques ou commerciales, soit suite à des restrictions légales.
Sauf accord préalable, N-APK ne vendra en aucun cas des données à caractère personnel ni ne les mettra à des fins commerciales à la disposition d’agences de marketing direct ou de prestataires de services similaires.
N-APK prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour exploiter les données à caractère personnel qu’il collecte et traite avec un niveau de sécurité adéquat et les protéger contre la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé ou la notification à des tiers par erreur, ainsi que tout autre traitement non autorisé de ces données à caractère personnel.
En aucun cas, N-APK ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une utilisation incorrecte ou illicite des données à caractère personnel par un tiers.
En vue de la collecte et du traitement des données à caractère personnel, N-APK accorde à ses travailleurs, salariés et préposés l’accès aux données à caractère personnel qu’il a collectées.
Dans un tel cas, N-APK exigera de ces travailleurs, salariés et préposés un niveau de protection équivalent au moyen d’obligations contractuelles équivalentes à celles de cette Déclaration Vie Privée.
N-APK a l’obligation légale de notifier dans les 72 heures à l’autorité de contrôle compétente toute violation à la sécurité des données à caractère personnel, sauf si cela n’implique probablement aucun risque envers les droits et libertés de la ou des personnes concernées.
Si la violation présente un risque pour les droits et libertés de la ou des personnes concernées, N-APK l’informera ou les informera sans retard excessif dès qu’il en aura connaissance. N-APK et la ou les personnes concernées se contacteront dans un délai de 48 heures après avoir pris connaissance de l’infraction afin de décider si l’infraction sera transmise à l’autorité de contrôle compétente.
Si après avoir lu la présente Déclaration Vie Privée, vous avez d’autres questions ou préoccupations concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter son Data Officer, par lettre recommandée envoyée au siège social indiqué à l’annexe 1 ou par e-mail à data.officer@apkgroup.eu.
Annexe 1 : Entreprises auxquelles s’applique la politique actuelle :